SCI L'ESTAGNOL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES assistée de Me Ségolène PINET de la SELARLU PINET AVOCATS, avocat au barreau

[B] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substituée par Me Marjorie

SOCIETE D'ETUDES ET APPLICATIONS COMPOSANTS GUIRAU D FRERES C/ S.A.S.

Sur le bien fondé des demandes de la SEAC GUIRAUD FRERES La SEAC GUIRAUD qui fonde sa demande sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit justifier de sa qualité

Par acte d'huissier des 15 et 21 janvier 2020, la SARL AUTOMATION INDUSTRIE a assigné la SAS SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRÈRES dite SEAC GUIRAUD FRERES devant le tribunal

Article 3 :Mme E versera à la commune de Guérande une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du groupe hospitalier Paul Guiraud est rejetée. Article 2 : Le groupe hospitalier Paul Guiraud versera à M.

; 3°) d’enjoindre au directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de le réintégrer et de lui assurer une évolution professionnelle ; 4°) de condamner le groupe hospitalier Paul Guiraud à lui

de la Presqu'île de Guérande.

; 3°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Guérande ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 16 décembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Guérande

L’ASLIB a sollicité du président de la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique l’octroi d’une exonération à cette obligation de raccordement.

EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2019, la SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET D'APPLICATION DE COMPOSANTS GUIRAUD FRERES dite SEAC GUIRAUD FRERES en abrégé , a accepté les devis n° DC0102 et DC0103 de la SAS AGRICOLE TRAVAUX

La commune de Guérande a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue d'une opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean situé sur son territoire.

SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRERE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau

[R] avec la SA SEAC « GUIRAUD FRERES » et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA SEAC « GUIRAUD FRERES » à verser à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande - Atlantique est rejetée.

GUERARD 264 rue de la Laie 76160 PREAUX Me Daniel Z..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la S.A.S.

GUERARD 264 rue de la Laie 76160 PREAUX Me Daniel BLERY, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la S.A.S.