AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
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16 janvier 2020
16 janvier 2020
Se plaignant de chutes de gouttes d'eau sur sa terrasse longtemps après la pluie, M.
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdcae36e71adc13fecf4e18
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Invoquant des anomalies du logiciel informatique « Gold », utilisé depuis avril 2010 suite aux préconisations du franchiseur, ayant conduit à des ventes à perte, à des erreurs de TVA et à la réduction
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