Hôpital Gouin de Clichy — Caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à ses ayants droits dans le cadre d'une succession.

[H] [E], lorsqu'ils étaient mariés, ont créé la société civile immobilière 'SCI Goma'.

- L'EARL Gobbini Agri et la SARL Mejean n'ont pas qualité pour agir : comme l'a jugé le tribunal.

[Adresse 4] Représentant : Me Sophie GOMILA, avocat au barreau de NICE Partie intervenante ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE APPELANT Madame [S] [G], demeurant [Adresse

à la rectification : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] représenté par son syndic la Sas AIC-AGENCE DES PLATEAUX [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Franck GOMOND

à la rectification : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] représenté par son syndic la Sas AIC-AGENCE DES PLATEAUX [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Franck GOMOND

GOBINO TRAVAUX PUBLICS [Z] [B] Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP GIACOMETTI SCP LATIL SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

CARREFOUR HYPERMARCHES C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 01 Juillet 2024 à : Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE Me Souad SAMMOUR de

PHARMACIE [M] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant

C, représenté par Me Aurélie Goeminne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 et régularisée le 30 avril 2024, Mme A, représentée par Me Gomila, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai

A..., représenté par Me Aurélie Goeminne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

A, représenté par Me Aurélie Goeminne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

barreau de ROUEN substituée par Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté et assisté de Me Franck GOMOND

[Y] [W] né le 31 Mars 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ M.LE PREFET

Gomila, le président du tribunal administratif s'est fondé sur le fait que la décision du 11 avril 2022 présente, en l'absence de modification dans les circonstances de fait et de droit, le caractère d'une

AGI exerçant sous l'enseigne CABINET SOUDEY IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT