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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
Dominique né(e) le 26/12/1957 à CHATEAU-RENAULT (71) demeurant 299 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS représenté par Maître HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assisté de Maître GERMAIN DREYFUS, Toque B005
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
No SIRET : 592 014 476 ayant son siège au 16, rue des Capucines - 75084 PARIS CEDEX 02 Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e9c
12 février 2004
12 février 2004
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Pierre X... né le XXXXXXXXXXXXXXX à DREUX
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dd
29 juin 2006
29 juin 2006
Madame Florence X... épouse Z... née le 01 Mai 1963 à BOIS COLOMBES (92) 13 Routes de Mantes - 78580 MAULE représentés par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17361 rep/assistant : Me OHANA de la SCP DREYFUS
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4c
30 janvier 1998
30 janvier 1998
devant le Tribunal d'Instance de DREUX.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
6 avril 2006
KEIMEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Jeanine X... née le 20 Novembre 1933 à DREUX
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6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb
24 mars 2010
24 mars 2010
: 50) Madame Andrée E... ... 27570 TILLIERES SUR AVRE Monsieur Pascal F... ... 28100 DREUX Madame Patricia G... ... 28100 DREUX Monsieur Jacques H... ... 28100 DREUX Monsieur
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8c0
24 avril 2008
24 avril 2008
AUXILIAIRE DE BUREAUX D'ETUDES (SABE) Route de Saint Germain 76690 CAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Diego CASTIONI, avocat au barreau
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6253ca22bd3db21cbdd8a272
26 février 2008
26 février 2008
Marie-Chantal née le 13 Mars 1949 à ST GERMAIN EN LAYE, YVELINES (078) Fille de CC... Jacques et de DD...
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