Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.

[Y] [C] [L] à une interdiction de gérer de 10 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 330.000 euros.

Aux termes des articles L.653-4 5° et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

[O] et enjoint ce dernier de conclure sur les fautes qui lui sont reprochées comme sur l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges et au ministère public de lui répondre.

N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction de gérer

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Par déclaration reçue le 16 mars 2018, Monsieur [R] [X] a relevé appel partiel de ce jugement en vue de sa réformation seulement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre

L'accord passé avec le locataire gérant prévoyait la réalisation de travaux et la création d'appartements supplémentaires par la société LMBH, société détenue et gérée par M.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par copropriétaire, à compter de la signification de la décision et pour une durée de six mois, de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

DE GERBE / [X] [L], E.A.R.L.

. ******* EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [2], spécialisée en matière de travaux de construction, était gérée par M. [L] [D].

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

au répertoire général : N° RG 25/07629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKFN Décision déférée à la Cour : jugement du 8 septembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve Saint Georges

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges