AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165169
12 janvier 2017
12 janvier 2017
enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format PDF, du dossier relatif à la réalisation de la ZAC Charles de Gaulle
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Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbefcdc6046d472a41a0
11 avril 2026
11 avril 2026
B] [D] [C] (Mme [Z] [N] [C] [U]) né le 03 février 2019 en Equateur de nationalité Equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle
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