CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à sa demande de communication de la fiche de renseignements relative à la vie scolaire de son fils X X, dans sa partie remplie par la mère de l'enfant.

En l'absence de réponse de la Directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il importe que soient communiqués à chacun des parents les renseignements généraux concernant leur enfant. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école élémentaire Charles de Gaulle et se rapportant au fils de Monsieur X sont, en application de l'article L311-1 de ce même code, communicables à celui-ci, dans la mesure où il serait titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). 

Constatant que Monsieur X sollicite la communication de la fiche de renseignements relative à la vie scolaire de son fils X X, dans sa partie remplie par la mère de l'enfant, la commission estime que ces mentions sont couvertes par le secret de la vie privée de la mère de X X, à l'exception toutefois de son adresse personnelle, si cette adresse est également celle de l'enfant. Elle émet par conséquent un avis défavorable.