APPELANT : Monsieur [T] [W], né le 24 septembre 1955 à [Localité 5] ([Localité 5]), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3], représenté et assisté de Maître Catherine GUTIERREZ-MAURE

Octobre 2024 N° 1440/24 N° RG 22/00741 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJE2 GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 28 Mars

[G] [I] [Adresse 1] représenté par Me Maud SIEDLECKI, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Juin 2024 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire

Elle a occupé le poste de directrice de structure à partir du 1er mars 2012 et a été astreinte à un forfait en jours à compter du 1er septembre 2020.

AQUITAINE MOTO CASSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de

Le 24 Mars 2004 Colette X... et le 30 Mars 2004, Marie- Noùlle CHATRY, Marie-Christine X..., Geneviève X...-Y..., Jean-Paul X... et Jacques X... ont interjeté appel de la dite décision.

Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00306 Monsieur [W] [S] [Adresse 17] [Localité 13] Représentant : Me Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ

de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré, sous contrat d’association avec l’État, situés sur son territoire, d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire

TRANSPORT GUIDEZ [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Maud SIEDLECKI, avocat au barreau d'ARRAS, assisté de Me Stéphane EYDELY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : à l'audience publique

GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRET : - contradictoire