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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 21/000231 Copies exécutoires délivrées à : Me Julie GLIKSMAN CNAV AGESSA Copies

Source officielle

Chambre civile 1-2

67061e70fde28ee420711506

Appel

8 octobre 2024

06249 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTE dans une instance entre les parties suivantes : Madame [J] [H] née le 08 Octobre 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie GLIKSMAN

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

660cf2637c1ccb0008628dd7

Appel

2 avril 2024

d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 19/08212 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 13 Décembre 2021 Appelant : Monsieur [J] [Y], représenté par Me Pascal GLIKSMAN

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e903

Appel

12 octobre 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/00861 Copies exécutoires délivrées

Source officielle

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

dénommée SELARL PHARMACIE [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles N° Section : Commerce N° RG : 17/00807 Copies

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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