[S] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat

- CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour Mademoiselle [M] [I] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, Monsieur [F] [C] [I] [Adresse 2] [Localité

GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03126 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MA dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur

BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [GG] [MMM] né le [Date naissance 39] 1971 à [Localité 38] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 36] BELGIQUE représenté par Me Jean-François

FOURMEAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me

xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Directeur Départementale des Finances

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN

BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat Marie-Pierre ROUGE de la SCP ROBERT RODRIGUEZ ROUGE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

APPELANTS Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE,

APPELANTE Madame [U] [F] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître BOULAN Françoise de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/03345 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7SZ Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Z] [W] représenté par Me Myriam HOUAM

par Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [A

à l'incident Mme [G] [K] épouse [N] Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Sandrine

de Toulon du 27 janvier 2022, Vu les conclusions d'incident pour communication de pièces de Me Françoise BOULAN en date du 13 novembre 2023, Vu la fixation en incident de l'affaire au 15 mai 2024