Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

APPELANTE Madame Hélène X... ... ... 97110 POINTE A PITRE Comparante en personne, assisté de Me José GALAS (TOQUE 43), avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (no 52, 11 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

BART, avoués à la Cour Présent assisté de Maître GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX Madame Françoise B... épouse X... ... 75004 PARIS Représentée par la SCP Z...

PARIS En présence du MINISTÈRE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame LE BOURSICOT, Président de Chambre Monsieur GALLAIS

né le 20 Juillet 1939 à LEZAT SUR LEZE (09210) de nationalité Française ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Rémy LEVY, avocat au barreau de MONTPELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02327 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP3V MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 21 juin 2022