RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (3 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages

THOMAS Débats: A l'audience publique du 26 Mai 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 27 septembre 2007 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : jonction-S 06

à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 22 Avril 2026.

personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Intimées

Marie Françoise X...

[F] YANG-TING, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Intimées : S.A.S.

: Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Le NEUF AVRIL

Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244437 Madame [K] [V], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

née le 01 Mai 1957 à DIJON (21000) ... 01140 MOGNENEINS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me François TEBIB, avocat au barreau de L'AIN INTIME : M.

ayant son siège 87, avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE INTIMÉE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et la SCP DE LUCA - NICPON pour Avocat Monsieur Thomas X...

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Représentés par Me Rémi H..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 INTIMÉS : Monsieur Jean-François Y... Demeurant [...] Représenté par Me Franck I...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Thomas X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT *** DEMANDEUR (E / S) SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Thomas

P RIVES PODESTA réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arr t de la Deuxi me Chambre, Premi re Section Prononcé : A l'audience publique