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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MP3H S.A.R.L. CTI FRAGA BATIMENTc/S.A
65af6580b6c6260008b52f45
22 janvier 2024
22 janvier 2024
CTI FRAGA BATIMENT c/ S.A.S.U. COMPARCOM S.A.S. HORIZON + S.A.S.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL Frager ne peut sérieusement imputer ses manquements à des erreurs de saisie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f1
24 avril 2013
24 avril 2013
repas et celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée du surplus de ses demandes et a condamné la société Frau France aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ee
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Pierre D... et la SCP BOURDON-FRAGNE, aux droits de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d4
15 novembre 2016
15 novembre 2016
de la détention du 12 avril 2013, par application des articles 706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale, du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée Supérette du Frag
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f2cdc6046d47142a18
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile et commerciale N° RG 24/01379 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRGU-11 Numéro de Minute : APPELANT Syndic. de copro.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624d6ded30a8f56173830b
13 mars 2014
13 mars 2014
[F], la SCP BOURDON-FRAGNE, venant aux droits de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93972
3 février 2017
3 février 2017
Pierre E... et la SCP Bourdon-Fragne, aux droits de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 février 2016, les consorts [M] demandent à la cour, - à titre principal, sur le fondement du principe 'fraus omnia corrompit', qu'elle infirme
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86472
29 novembre 2002
29 novembre 2002
dans le cadre d'une autre instance, la SA FIFEC a reconnu que sa créance n'est pas de 200.000 francs, de rétracter l'ordonnance de référé du 1er décembre 1992, de suspendre, en application du principe Fraus
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Au visa de l'article 1134 du Code civil et du principe " fraus omnia corrumpit ", la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la levée de l'option n'était pas intervenue en fraude
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MWNA S.C.I. RENOVALc/S.A
63cf8479a6687f7c904cba35
23 janvier 2023
23 janvier 2023
commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 421 458 472, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [R] [I], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10] représentée par Maître FRAGO
Source officielle2ème Chambre
65b361d71d7564000872de96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'intimée réplique que : - la clause de déchéance de garantie est parfaitement opposable à ses assurés, et en tout cas la règle « fraus omnia corrumpit » permet de sanctionner le comportement des époux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] au versement d'une somme de 85 000 euros en indemnisation de son préjudice personnel'; * subsidiairement': - dire que ses demandes sont recevables en application de l'adage « fraus omnia corrumpit
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7edc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
effet à la demande de l'appelant, de sorte qu'il n'y a eu aucune intervention frauduleuse du liquidateur amiable qui se serait étendue à l'instance de la procédure collective en application de l'adage Fraus
Source officielleCour d'Appel
CL Monsieur Xavier X... Madame Suzanne Y... S.C.I. Zc/S.A
6253c88ebd3db21cbdd859e5
15 octobre 2001
15 octobre 2001
en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 7 rue Pablo Picasso - 33700 MERIGNAC, Représentée par la SCP CLAVERIE TAILLARD, avoués à la Cour, et assistée de Me FRAGO
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Fraga et C..., aux termes desquelles il apparaît que le salarié a été pleinement informé de consignes concernant le contrôle des entrées et des sorties des consommables et que les 20 et 22 janvier 2010
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603487596af50474ba978f23
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[H], - vu les articles 1131 et 1133 du code civil, - débouter, en vertu de l'adage 'fraus omnia corrupit', et, subséquemment, en raison de la cause illicite des avances soit-disant consenties, M.
Source officielle1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd873b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle a subsidiairement indiqué qu'elle fondait sa demande d'annulation sur l'adage 'fraus omnia corrumpit' et 'via les actions obliques et pauliennes s'agissant d'une vente d'un bien qualifié de studio
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c82
16 mars 2021
16 mars 2021
COMMUNE DE SARRALBE, par conclusions récapitulatives du [Cadastre 1] novembre 2019 auxquelles il est expressément référé pour l'exposé de ses moyens, demande à la Cour, au visa notamment du principe fraus
Source officiellePage 1 sur 15