Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85633
19 décembre 2000
19 décembre 2000
." - 72430 SAINT JEAN DU BOIS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant, assisté de Maître Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS Madame Christine Y
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3af
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant, assisté de Maître Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS Madame Christine Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a11
20 mai 2003
20 mai 2003
22 rue Louis Braille - 72000 LE MANS Aide juridictionnelle totale en date du 12 septembre 2002 représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Laurent PAPIN substituant Me Frédéric
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f2
25 octobre 1999
25 octobre 1999
Société anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE adresse ou siège 62 rue du Louvre - 75068 PARIS CEDEX 02 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, Représentée par Maître Frédéric
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85205
15 juin 2000
15 juin 2000
Lorraine 93012 BOBIGNY Convoqué Représenté par Maître Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, INTIMES: CGEA UNEDIC AGS IDF-EST 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET Convoqué, Représenté par Maître Frédéric
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975d
6 mars 2007
6 mars 2007
.-72130 MOULINS LE CARBONNEL représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Laurence PAPIN substituant Me Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocats au barreau du MANS INTIME
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Maître SCHMITT, ès-qua1itésc/Christian X
6253c85cbd3db21cbdd850f8
15 juin 2000
15 juin 2000
-EST 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Convoqué, Représenté par Maître Frédéric BOUTARD-REBEYRAT, avocat au barreau du MANS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller,
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6253c87bbd3db21cbdd8562c
20 février 2001
20 février 2001
NATIO EQUIPEMENT 46/52 rue Arago - 92800 PUTEAUX représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE : La SCP D'HUISSIERS
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