AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
judiciaire à l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Florence
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Chambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
rendue le 9 mars 2022 par le PRESIDENT DU TJ DE LIMOGES ET : Madame [E] [O] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9], demeurant Cabinet Médical situé [Adresse 10] représentée par Me Florence
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