Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 19 janvier 2023

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 19 JANVIER 2023



AUDIENCE SOLENNELLE



(n°31 , 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13566



Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Juin 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]



DEMANDEUR AU RECOURS 



Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne





DÉFENDEURS AU RECOURS 

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE 

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre

- M. Michel CHALACHIN, Président de chambre

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré



Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI





MINISTERE PUBLIC : 

représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis.





DÉBATS : à l'audience tenue le 08 Décembre 2022, ont été entendus :



- M. [T] [B], qui a accepté que l'audience soit prise en audience publique

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, en son rapport

- M. [T] [B], en ses observations

- Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le Bâtonnier en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations

- Mme Florence LIFCHITZ, substitut du Procureur Général, en ses observations orales

- M. [T] [B], a eu la parole en dernier. 



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



* * *



Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 27 juin 2022 ayant constaté que M. [T] [B] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre des avocats du barreau de Paris des sommes de 4 182 euros au titre des cotisations ordinales et de 1 170 euros au titre des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ;



Vu le recours exercé par M. [T] [B] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 22 juillet 2022 ;



Vu l'audience du 8 décembre 2022 au cours de laquelle M. [T] [B], comparant en personne,a déclaré se désister de son recours ;



Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de sa bâtonnière formulées à l'audience tendant à l'acceptation de ce désistement, l'arrêté d'omission devant été reporté par le conseil de l'ordre lors de sa séance du 13 décembre 2022 ;



Vu l'avis oral de l'avocat général déclarant ne pas s'opposer au désistement ;



SUR CE, 

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement de l'appelant ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater le désistement de M. [B].



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de ce dernier.





PAR CES MOTIFS

La cour,



Constate le désistement de M. [T] [B] de son recours ;



Constate son dessaisissement ; 



Laisse les dépens à la charge de M. [T] [B].







LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,