représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Florence BERNARD FERTIER, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 22 Janvier 2008

Section : 3ème N° RG : 11/06957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Florence

EXPRO, JCP de [Localité 3] CEDEX 17 - RG n° 21/55540 APPELANTE Mme [Z] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : GAEC DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] représentée par Maître Bernard

, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Florence BODIN, greffier A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément

: [F] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent

PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de

SAS CASTEL ET FROMAGET C/ Bernard Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Etienne ALESANDRINI, Conseiller, et Monsieur Bernard CIRET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 05 Février 2020 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : Madame [X] [S] née le 17 Novembre 1968 à FERTE

/ S.A.S.U. [11] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : Me RIGNAULT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me BERNARD

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS DE SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 21] Représentée et assistée par Me Stéphane FERTIER