publiques à payer à M. et Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné 1a Direction générale des finances publiques aux dépens.

et la Direction Générale des Finances Publiques - Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher.

dématérialisé N°: 1265307014228866 La direction générale des Finances publiques, représentée par la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

publiques à sa demande de communication d'un bordereau de situation fiscale.

publiques à sa demande de copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la « cellule de contrôle / fiscalité des personnes » du centre des finances publiques de Sélestat a exercé son droit de communication

[E] [T] du 21 février 2022, - dit que la direction générale des finances publique doit régulariser la situation fiscale de M.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances publiques de Lille et résultant de leur domiciliation dans cette ville du 28 octobre

Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal

par la direction départementale des finances publiques du Var.

PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4],

publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de la société dans le cadre d'une vérification de comptabilité.

Ce bien a été acquis dans le cadre d'une opération immobilière de défiscalisation (dispositif Scellier) après que la société Auditia Finances ait adressé à M et Mme [Z] [F] une projection financière dans

En effet, une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée par la direction des finances publiques le 10 avril 2025 auprès de l'employeur de Mme [U] , et avait donné lieu à retenues sur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

assigner la Direction générale des finances publiques aux fins d'annulation de la procédure pour atteinte aux droits de la défense et décharge de la somme de 15 234 euros.