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4 479 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdbcf547de6ffae6335f5a7

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

publiques.

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CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 25/00379 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKLB -VC- [E] [M] / ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Jugement au fond, origine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201025

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

publiques à sa demande de communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie aurait donné force

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

, Adn Patrimoine, Financière Junac, Premi'home et Synapse A.M.O, - condamné in solidum les sociétés Auditia Finances, Adn Patrimoine, Financière Junac, Prémi'home et Synapse A.M.O à régler à M. et Mme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc14c749809ab32ff6f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] a été condamné à une sanction pénale pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, sur demande de la direction générale des finances publiques (DGFP), partie civile, déclaré solidairement

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [F] [Y] a assigné la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Provence Alpes Côtes d'Azur et du département des Bouches du Rhône (l'administration fiscale) en contestation de ces rappels

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet, une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée par la direction des finances publiques le 10 avril 2025 auprès de l'employeur de Mme [U] , et avait donné lieu à retenues sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, les contribuables ne pouvaient ignorer qu'en déposant des déclarations sans inclure ces participations financières dans leur patrimoine imposable à l'lSF, ils dérogeaient consciemment à

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CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d89

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] [Z] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux l'administration des finances publiques, prise en la personne de M. le directeur des services fiscaux de Bordeaux, aux fins de

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1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

dans le cadre d'une stratégie de redressement des finances publiques.

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Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 12] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 1] Judiciaire, [Adresse 2

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CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

dématérialisé N°: 1265307014228866 La direction générale des Finances publiques, représentée par la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

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CA

Avis

CADA:20181135

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le patrimoine de Monsieur X, décédé en 2015, pour lequel ses clients sont légataires universels de ses biens actifs et passifs : I) le

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CA

Avis

CADA:20132107

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

publiques à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la

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Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381558

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 3] Judiciaire, [Adresse 4] [Localité

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Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9dccdc6046d47e93cd1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 15 septembre 2021, la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 22.000 euros correspondant à un trop-perçu

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381554

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ILES VIERGES BRITANNIQUES Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ILES VIERGES BRITANNIQUES Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE

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CA

Chambre Commerciale

659f9b7b3328fa00087a27cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'intensité de ce devoir d'information et de conseil varie en fonction de l'objet du conseil fiscal attendu : - s'il touche aux conséquences fiscales immédiates de l'acte, autrement dit au régime fiscal

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