AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdbcf547de6ffae6335f5a7
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal
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Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
publiques.
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