section BW n°[Cadastre 6], lots n° [Cadastre 2], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], - ordonner la mainlevée par Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques, RESPONSABLE DU

L'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable.

INTIMEE L' Administration Fiscale représentée par le Directeur départemental des Finances Publiques du Var, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY

PUBLIQUES représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la DIRCOFI ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 7] [Localité 10] Rep/assistant : la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

commune de [Localité 7] (30) section AI n°[Cadastre 4], et sur les droits indivis de Madame [G] sur le bien sis sur la même commune et cadastré section BD n°[Cadastre 5], hypothèque dénoncée à l'intéressée

Le notaire a procédé au calcul demandé en distinguant, sur la base du régime fiscal de l'impôt sur le revenu, plusieurs hypothèses de prix de vente.

section AV n°[Cadastre 1] , [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Direction Générale des Finances Publiques représentée par le Comptable Public au Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Direction

[R] : - le lot n° 2 d'une superficie de 6a 10 ca [Adresse 19], provenance cadastrale : partie du lot n°14 de [Adresse 17], commune [Localité 16], n° IC [Cadastre 9]-[Cadastre 12] - ensemble n° 7 et

part, d'empêcher le [14] de prendre une hypothèque judiciaire du chef de M. et Mme [H] sur les parcelles cadastrées AA [Cadastre 2] et AA [Cadastre 7].

Section CE numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], moyennant le prix de 140 494,00 € TTC (soit 117 469,97 € HT) financé en totalité par deux prêts, l'un d'un montant de 117 469,90 € sur une

3] à [Cadastre 4], BK [Cadastre 5] et [Cadastre 6] lots 2027 et 2095 et section BK [Cadastre 1]-[Cadastre 7], BK [Cadastre 3] à [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lots 100-141 pour sûreté de

Cadastre 3] et [Cadastre 4], - ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques d'Ajaccio aux frais des propriétaires ci-avant désignés, - condamné M.

section AE n° [Cadastre 8], AL n° [Cadastre 3], AM n° [Cadastre 2], [Cadastre 5], AP n° [Cadastre 7], [Cadastre 6], AR n° [Cadastre 4], [Cadastre 1] et AV n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une contenance

Par un courrier du 14 mars 2023, le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Creuse lui a demandé, en application de l'article R. 277-1 du même livre, de constituer

de la parcelle [...] en deux parcelles cadastrées [...] et [...], ne lui a jamais appartenu, ainsi qu'il résulte du plan de division cadastrale versé aux débats et comme le démontre l'acte reçu le 26

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à leur demande de communication de copies des actes de vente suivants, correspondant à des terrains situés dans la commune de Mours-Saint-Eusèbe, cités par l'inspecteur des finances publiques