né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Ghislain FAY

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande

Des relations de David Y...et Christine X... sont issus deux enfants : Fanny née le 3 janvier 1998, et Sarah, née le 4 mai 2000.

COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 MARS 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny

EXPRO, JCP de [Localité 8] N° RG : 22/01603 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny LE BUZULIER, Me Aude BRONNER BARDET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à

JEAN LUC X... ... 59200 TOURCOING Non comparant AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association LA VIE ACTIVE 27 RUE DES ROSATI BP 58 62001 ARRAS CEDEX Comparante, représentée de Mme Y...Fanny, mandataire

personne assistée de Me Mélanie PAS, avocat au barreau de BÉTHUNE AUTRE PARTIE INTERVENANTE : Association LA VIE ACTIVE 27 rue des rosati BP 58 62001 ARRAS CEDEX Comparante, représentée de Mme Z...Fanny

Puis le 28 Avril 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe

SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoués à la Cour Madame Suzanne Y...épouse G... ... 75018 PARIS représentée par la SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoués à la Cour INTIMEE La Société FAY

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny

GREFFIER : Madame Fanny MILAN, Greffier placé, présente lors des débats, et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

au cabinet de Me Marie FOUQUART [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

rendu le 26 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° RG : 11-22-1407 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21.01.25 à : Me Fanny

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 30 JANVIER 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget