AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd939f83167841f1927b67a
28 avril 2020
28 avril 2020
cette somme et celle de 28 637 129,44 USD due par l'UBAF à la société Fal oil au titre de soixante-deux crédits documentaires export émis au profit de la société Fal oil et confirmés par l'UBAF dans le
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4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
C B et à chacune des sociétés C Falher et Apave Nord Ouest au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.
Source officielle