G..., il ne disposait d'aucun indice objectif de nature à faire douter de la présentation faite par M. D... G... et que ce n'est qu'au cours des opérations de saisie pratiquées par M. D...

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

FAITS ET PROCÉDURE La SCI FORET ROYALE ayant pour objet social l'achat en vue de la location de tout local à usage professionnel, d'habitation ou commercial, a été constituée le 15 février 1984, les

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts

[I] et [Y] à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'inexécution de la promesse de porte-fort consentie à son profit en lui versant, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 493 958,85 euros

Elle expose au surplus que les quantités mentionnées sur les factures ne correspondent pas aux estimations faites par les groupes d'agents forestiers de l'office national des forêts.

Il soutient que la saisine de la Commission constitue un fait nouveau et conteste toute déloyauté procédurale susceptible de constituer un estoppel. Sur ce, 17.

LA FORET Représentée et assistée par Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BFH7 Le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée avec l'opérateur ORANGE concernant l'aménagement de la rue de la forêt

CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

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