d'Instance de PARIS (8ème) - RG n° 11-16-000170 APPELANTE Madame [Y] [P] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (15ème) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Estelle

représenté par son syndic, le Cabinet DESRUE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 352 465 678 C/O CABINET DESRUE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Estelle

Paris, toque : P0198 Assistée de Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMES Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Estelle

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Arnaud DUBOIS,de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOT, greffier de chambre. ******* EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 16 avril 2025,entre Mme [O] [M] et M. [L] [N] .

[5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Alix DUBOIS

sous le numéro 884 433 582, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Fehmi KRAIEM, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 135, Assistée de Me Estelle

N° Portalis 35L7-V-B7B-B2TJH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 15/08208 APPELANTE Madame Estelle

DUBOIS, conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GUENGARD, président C. PRIGENT-MAGERE, conseiller M.

[Z] [L] ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Ornella Fitoussi, avocat au barreau de Paris,

Localité 7] N° RG 24/00205 APPELANTE : Madame [Y] [I] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Arnaud DUBOIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI SELARL CELCE VILAIN Me Béatrice BORDONE-DUBOIS

C / SARL ARNAULT DIFFUSION APPELANT : Monsieur Patrick X... ... ... 86180 BUXEROLLES Représenté par Me Estelle LE ROUX DEVAUX (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel

Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Estelle

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP DUBOS-DUBOS-LEPRINCE-DAVID, avocats au barreau de ROUEN INTIMÉE : SAS ACC SANIT, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

DUBOT, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE M.

[P] [Z], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS