CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON TRESOR PUBLIC [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle PRESLE

VICHY HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté INTIMEE Après avoir entendu les

FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Madame [O] [I] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMES Après avoir entendu

[Adresse 4] (représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE LAGRUE, [Adresse 3]) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de

Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : Pôle de recouvrement spécialisé de l'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle

CNP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue

né le 02 Août 1975 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 03120 LE BREUIL représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Emmanuelle PRESLE, avocat au barreau de VICHY (bénéficie d'une aide

SCI LES BRICOLEURS Non comparante, non représentée SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

FERRAND) et Mme [B] [O] épouse [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C63113-2023-000874 du 19/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT- FERRAND) HLM de Presle

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Emmanuelle X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 15 000 € outre une pension alimentaire mensuelle de 100

à la contestation à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 19 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25024 Représentés par Me Emmanuelle

EMANUEL X...

Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations

L'ANNEAU, représentée par Me Emmanuel Jarry, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 - N° du dossier 2510989 Intimés : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR MAINE MONT PARNASSE SIS [Adresse 1]

Vu les dernières conclusions de Madame Emmanuelle X...en date du 7 octobre 2011.

Emmanuel X...

Emmanuel X... a interjeté appel général de cette décision le 23 septembre 2010 et aux termes de ses conclusions signifiées le 15 novembre 2010, limitant sa contestation à la prestation compensatoire, il