.-75018 PARIS/ france Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat

personne de son Syndic la SA CDB GESTION ayant son siège social aux 193/197 Rue de Bercy 75582 PARIS CEDEX 12 représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle

d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 14 N° RG : 22/556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2023 à : Me Aurélie DEVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Emmanuelle

personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] représenté la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Emmanuelle

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 22/00950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

le 20 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre N° Section : Commerce N° RG : F 15/01706 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle

le 28 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 11/01445 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Emmanuelle

par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/01108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 26 Mars 2015 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° RG : 11-11-000067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle

Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 12/04600 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle

[Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle

le 20 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre N° Section : Commerce N° RG : F 15/01705 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle

rendu le 17 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 17/01468 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle

APPELANT SDC [Adresse 6] Agissant en la personne de son syndic la SAS CDB GESTION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Emmanuelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/03855 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me LEFEVRE

qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté à l'audience de Me Emmanuelle

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN Elif, cabinet CENTAURE, PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle BOUTIE,

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN Elif, cabinet CENTAURE, [Localité 2] M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle