.-59140 DUNKERQUE représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel DEWEES, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuel DEWEES, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame Céline Z...

59820) demeurant ..., 59143 WATTEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06898 du 06/ 07/ 2010 représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel

Madame [L] [K] veuve [Y] née [Date naissance 7] 1938 à [Localité 13] demeurant [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Emmanuel

2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/00017 APPELANTS Madame [W] [K] née le 17 décembre 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

Sur l'état de cessation des paiements, concernant le passif exigible, le juge indique que le moratoire accordé par l'URSSAF n'a pas été respecté par la SAS EMANUEL LANG, puisque le 1er juin, la dette sociale

n'avaient pas la qualité de vendeur du bien et que Madame Emmanuelle Z... était également irrecevable en ses demandes, en ce que les désordres invoquées concernaient les parties communes.

Les époux Emmanuel X... ont interjeté appel le 7 juin 2018.

sera pas vendu et que les dettes communes ne seront pas soldées... ".

Emmanuel X...

barreau de BEZIERS, avocat postulant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009631 du 13/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) assistée de Me Emmauelle

G : 13/ 04050 Melle Emmanuelle X...

APPELANT Monsieur Emmanuel X... né le [...] à MARSEILLE, demeurant [...]

[O] a interjeté appel de la décision le 5 juillet 2022, en ce qui concerne la dette locative, l'expulsion et le montant de l'indemnité d'occupation.

Par acte du 4 Septembre 1993, M et Mme Jean Marie X... ont cédé à leur fils, M Emmanuel X..., chacun, 45 parts sur les 50 qu'ils détenaient dans la SCI de KERANSCOET, constituée entre eux, pour le prix

Les appelants ne contestent pas le montant de la dette, mais se contentent de solliciter l'octroi de délais de paiement pour apurer l'arriéré.

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo

Vu les conclusions de Madame Emmanuelle Y..., Monsieur Christian Octave Y..., Mme Marie-Hélène Jeanne E... épouse F...et Mademoiselle Laura Emilie Hélène Z...du 11 mai 2011.