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2 résultats pour « Elise PIONICA »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eef

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

légaux no Siret : 481 531 937 ayant son siège 14 Place de Jaude-63000 Clermont Ferrand Représentée par Me Marc SYLBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : J024, substitué sur l'audience par Me Elise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ee42150aadff23dbd5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0728 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme

Source officielle