2025/422 Rôle N° RG 24/10893 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMQ [M] [E] [L] C/ [Z] [T] [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Éliane

requête de AXA FRANCE IARD, demeurant...- 75008 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Eliane

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-François GONZALEZ, substitué par Me Eliane ADOUL, avocats au barreau de GRASSE INTIMES TRESOR PUBLIC

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean françois GONZALEZ de la SELARL GONZALEZ, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Eliane

° 2019/170 Rôle N° RG 18/05332 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCFVF [X] [L] C/ [M] [O] SA MATMUT Organisme CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me ADOUL

] (USA), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Eliane

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur Philippe Y...

SYNDIC BENEVOLE, SYNDICAT DES COPROPR RESIDENCE CAMELIAS, TRESORERIE ANGLET ADOUR OCEAN, TRESORERIE BAYONNE, TRESORERIE BIARRITZ, TRESORERIE GENERALE PYRENEES ATLANTIQUES, André H..., Julie I..., S.

contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN

contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN

régulariser le permis de construire en appliquant l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN