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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

entrepris a retenu que malgré le temps écoulé entre le fait accidentel, la première constatation médicale et la déclaration de l'employeur, il était établi que l'entretien du 31 octobre 2015 au cours duquel

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170247

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Mairie du Mont-Dore — Consultation du rôle sur la base duquel la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est collectée sur la commune.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164765

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel

Source officielle
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Avis

CADA:20195169

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du catalogue des cantines applicable au centre pénitentiaire de Valence, au sein duquel

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Avis

CADA:20186081

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Moulins au sein duquel

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Avis

CADA:20205328

Appel

28 février 2021

28 février 2021

son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel

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5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conclue entre Duchene Motoculture et Gan.

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CA

Avis

CADA:20185443

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux, établissement au sein duquel

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2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement d'adjudication en date du 19 juin 2017, la SARL SIM est devenue propriétaire du lot n° 1 de l'immeuble [Adresse 10] situé [Adresse 4] à [Localité 7] au sein duquel Monsieur

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2ème Chambre

5fca2b4316bccbbe130a651f

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [U] a été victime d'un accident de la circulation et du travail survenu le 17 octobre 2011 sur la commune de [Localité 10], impliquant le véhicule au volant duquel se

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Avis

CADA:20141340

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel

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Avis

CADA:20162159

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) — Communication de l'attestation d'intervention établie suite à un accident de la circulation l'impliquant et lors duquel un piéton

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20131928

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base duquel

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Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a18

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'arrêt du 26 novembre 2020 prononce la Cour sur la requête en omission de statuer, statuant sur les points qui auraient potentiellement été laissés sans solution dans la décision du 24 janvier 2019.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20193962

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, au sein duquel

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Avis

CADA:20184742

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Meaux au sein duquel

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Avis

CADA:20185973

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein duquel

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Avis

CADA:20183752

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Moulins-Yzeure au sein duquel

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Avis

CADA:20193961

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire du Sud Francilien, au sein duquel

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d5a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

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