AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6979bd19cdc6046d47f33544
27 janvier 2026
27 janvier 2026
condamné la société Ets Dugast à remorquer, à ses frais, le véhicule accidenté jusqu'au garage Volkswagen situé à [Localité 6] (44), - condamné la société Ets Dugast à payer à la société Alma car la somme
Source officiellePage 1 sur 214
Chambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee652
12 août 2024
12 août 2024
[N] à la somme de 243'898 francs CFP, - condamné la société DUGAST EXPLOITATION à payer à M.
Source officielle