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2 résultats pour « Dounia SCOTET »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237918c924eadffcc498a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

HAUTS-DE-SEINE SOCIÉTÉ MIC INSURANCE anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY, représentée en France par la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Dounia

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

653ca69983c9498318209d1d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 25] [Localité 18] Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697, substitué par Me SCOTET

Source officielle