.-74210 LATHUILE représentés par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE, avocats au barreau d'ANNECY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE

APPELANTE Madame Jeanine X... épouse Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me EROSIE, substituant Me Dorothée LIMON-LAMOTHE (TOQUE 92) avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE

[G] [X] et Mme [E] [X] (preneurs) « une maison d'habitation sise à [Adresse 4], composée de 5 pièces, salle de bains, WC et buanderie ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit terrain situé

[X] [M] et Mme [P] [M] (preneurs) « une maison d'habitation sise à [Localité 3] [Adresse 4], composée de 5 pièces, salle de bains, WC et buanderie ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit

[L] [E] et Mme [X] [E] (preneurs) « une maison d'habitation sise à [Adresse 4], composée de 5 pièces, salle de bains, WC et buanderie ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit terrain situé

de liquidateur judiciaire du GIE GEOXIA RESSOURCES [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556 Société [N]-PECOU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier

la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué à l'audience par Me Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de Versailles Société [G] PECOU

Me Alexandra ILLIAQUER, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Maître [N] [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS

.-74370 METZ TESSY La SCI LA STARLINE, sise 2 Chemin du Bois Bernard-74370 METZ TESSY représentés par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE, avocats

née le [...] à SAN IDRISO LIMA (PÉROU) [...]

- signé par Hervé LOCU, Président de chambre et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le syndicat des copropriétaires

exercice la SARL LE BIEN FONDE dont le siège social est situé 39 avenue du Parmelan-74000 ANNECY représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PELLOUX

susceptible d'affecter les conditions de vie de ces oiseaux - reproduction, chasse et repos, que pour le busard cendré, que le site est non seulement un lieu régulier de nidification et de regroupements en dortoirs

situation de celles-ci ne soit avéré, qu’il s’agisse notamment de leur degré de protection ou de déclin, des couloirs de migration, des zones de chasse, des espaces de nichage ou de l’implantation de dortoirs