documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers d'autorisation d'occupation du domaine

recevable et fondée en son action, - constaté le droit à rétrocession de la société Jacpat, - condamné la commune de [Localité 1] à payer à la société Jacpat la somme de 601 435 € assortie des intérêts

Cependant, les relations entre le maître d'ouvrage et la société 'Jarcet architecture', en charge de la maîtrise d'oeuvre sont devenues conflictuelles.

Monsieur X... a été embauché le 1er juillet 2001 comme chef de parc -contrat transféré à la Société Loumat- et il devient cadre (respon-sabilité de 2 parcs, Cognac et Jarnac).

B, son fils, sont propriétaires, de maisons d'habitation, situées au lieu-dit à Saint-Paul-de-Jarrat (Ariège), respectivement cadastrées section .

public communal, présentant un caractère précaire et révocable, permettant le cas échéant à leur titulaire d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique.

[P] [R] que cette clôture est située sur le domaine communal et non sur les terres prêtées à M.

AXA FRANCE IARD ... 75009 PARIS Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP JACTAT HUGOT, avocats au barreau de TROYES.

SMABTP-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ... 75739 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP JACTAT-HUGOT

siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Ayant pour avocat plaidant Maître Xavier JARLOT