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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et jugé que la société Ja-Dis a violé ses obligations de prévention des risques, et a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Mme [I] ; - dit et jugé que la société Ja-Dis a procédé à une

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

J ai donc dit à Mme [G] qui etait dans le bureau que je suis en conges et elle m a dit non ca a été refusé .

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la note di lomatique émise le 8 novembre 2019 ar la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Euro e et des affaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Elle emploie plus de dix salariés et n'applique aucune convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] [N] sur le fondement d'une discrimination ; - DISE ET JUGE M. [L] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; - DISE ET JUGE que M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe35dcdc6046d47868163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] à la somme de 132 305,10 euros, soit : - 1 440 euros au titre des frais divers - assistance à expertise - 51 840 euros au titre des frais divers - assistance tierce personne - 9 777,90 euros pour

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience la demanderesse, expliquant que la vente forcée avait été reportée sine die par le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

que ces mensualités seront payables le dix de chaque mois et pour la première fois le dix du mois suivant la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la présente ordonnance ; Dit que faute pour la SARL Casa Di Roma 2 de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique ;

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290ecdc6046d47545117

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRÊT N° /2026 PH DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01645 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS3S Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES 24/00001 24 juin 2025

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

prononcée à cette date ; - Dit que le jugement sera publié conformément à la loi ; - Ordonne l'exécution provisoire ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et a prononcé à son encontre une faillite personnelle pour une durée de dix

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9a14e56d1e09453686e34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[N] à présenter ses observations avant le 7 juin 2019 sur le moyen de droit soulevé d'office tiré de l'inobservation du délai de dix jours qui lui était imparti pour interjeter appel de l'ordonnance du

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CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Je vous dit la vérité, je me suis amusé à donner plusieurs identités. Je suis né le 27 juillet 1999 à [Localité 2] en Algérie.

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CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal de grande instance de Versailles a': -Dit que la clause «En l'absence de majorité dégagée lors des deux votes pour l'élection du syndic, le syndic en place

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, soutient qu'il n'y a pas lieu d'exclure l'indemnité de préavis CSP et les indemnités DIF, dès lors que la garantie de l'AGS s'entend «toutes créances

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CA

1ère chambre

69d9de07cdc6046d47d95c8b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de la victime doit être fixé à 35% de son entier préjudice.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

de 11.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Par ordonnance de référé du 17 juillet 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a : - dit

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CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts à raison de la méconnaissance du délai de réflexion de dix jours dont bénéficie l'emprunteur à compter de la date de réception de l'offre.

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