légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Dimitri

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Dimitri

L'assurance garantie décennale ne peut donc pas être mise en 'uvre.

titre du solde débiteur du compte courant n°21219458705, - La société DISTRI D, M.

judiciaire de Cambrai APPELANTS Monsieur [L] [T] né le 17 décembre 1988 à [Localité 1] Madame [G] [O] née le 15 octobre 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Dimitri

[M] [E] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE à personne habilitée le 30/04/25, représentant : Me Dimitri COUDREAU de la SELEURL FOCAL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Marion TOUZELLIER

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, et pour avocat plaidant Me François BLANGY,

Représentée par Me Dimitri Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1817 Monsieur Stéphane Z... né le [...]           à PARIS (75015) demeurant [...]                                        

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pissos a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri Equipem

Localité 8], de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Dimitri-André

S'agissant de la société MAF, elle rappelle que la police d'assurance prévoit une franchise en cas de condamnation prononcée sur un fondement autre que décennal.

[P] [R] - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT -tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PINCENT COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE

rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, chargé du rapport M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Dimitri

, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Dimitrije

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 27 janvier 2004, Ia SCI KEN a donné à bail à la société DISTRI PROVILLE un local commercial à édifier sis à [Localité 12]) pour y exploiter un magasin GIFI

de NICE, plaidant INTIMES Monsieur [P] [J] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Dimitrije