AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68008c7fecbbb650faffb029
16 avril 2025
16 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 4] non constitué COMPOSITION DE LA COUR : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE
Source officiellePage 1 sur 96
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
19 mars 2020
L'objet du litige entre les parties porte sur la jouissance de la cour située derrière le bâtiment.
Source officielle