de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque mois et par département, en 2016.

B a formé, le 30 mars 2018, devant le tribunal administratif de Melun, une nouvelle demande d'exécution de ce jugement.

de communication de l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles

des documents demandés à l'exception de la période postérieure au 6 octobre 2016, concernant le projet éolien « Lentefaye » situé sur les départements de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.

[T] [B] et Mme [Y] de leurs demandes, rejeté la demande d'astreinte et celle d'exécution provisoire et condamné M.

[P] [C], - rejeté les demandes formées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, - déclaré irrecevables les demandes du département contre l'association fondées sur les dispositions de l'article

Par jugement de départition du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes de M.

de communication de l'historique de ses demandes de logement social.

Les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ne sont donc pas justifiées.

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

demandes, tant principale d'incidentes.

Par jugement du 21 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

enregistrées par département de délivrance, par âge (adultes et mineurs) et par type d'attestation délivrée (première demande procédure normale, première demande procédure accélérée, première demande

en paiement de la société Crédit immobilier de France développement à l'encontre de M. et Mme [L] ; - avant dire droit sur la demande en paiement à l'encontre de la société CNP caution et les demandes

de communication des données statistiques relatives : 1) aux enregistrements des demandes d'asile ; 2) aux délivrances d'attestations de demandes d'asiles en application des dispositions de l'article

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

I... sera débouté de ses demandes y afférentes.