Portalis 35L7-V-B7J-CLIU4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CF723 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022 Date de saisine : 04 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CKVMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande

tendant à la communication des documents sociaux [Y] [V] C/ Association ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT LO UP SUR SEMOUSE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [V] né le 01 Mars

tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 2021025610 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 23 février 2024 Demandeuses : S.A.S.

PhD/ND Numéro 25/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/04/2025 Dossier : N° RG 24/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I46Q Nature affaire : Demande tendant

tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 2023F00215 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 23 Octobre 2023 Appelante : S.A.S.

EXPRO, JCP DE [Localité 6] Code affaire : 34F - Demande tendant à la communication des documents sociaux COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.

-V-B7H-CISKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CH354 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande

tendant à la communication des documents sociaux COMPOSITION DE LA COUR : M.

; Y ajoutant, ordonner la communication par Mme [Y] de tous les documents afférents à la création et à la gestion de la société depuis sa création et jusqu'à ce jour ; ordonner la reddition

la parfaite coopération de l'employeur dans la communication des documents sollicités par la société SOFRAGECO, en conséquence, - REJETER l'ensemble des demandes du comité d'entreprise et de la société

À titre liminaire, il est rappelé que les débats devant la conseillère de la mise en état sont limités à la pertinence de la demande de communication de pièces.

Au soutien de sa demande de communication de pièce, il fait valoir : - que la société Lch prenait en charge les cotisations Urssaf/Rsi de M. [F] [U] et de M. [I] ; que M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 1er octobre 2024, le juge a'principalement : - rejeté les demandes des sociétés Siemens Energy et AXA tendant à autoriser la communication des pièces n° 38 et

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.

Après plusieurs demandes, la société Normalu n'obtenant pas les éléments demandés et craignant des actes de concurrence déloyale, a, le 6 février 2024, assigné la société Newmat devant le président du