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11 718 résultats pour « Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] de sa demande d'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par lui, - dit que M.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la requête en contestation de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et enregistrée en date du 2 avril 2026 à 10h53 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours (1ère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2025, Mme [G] a régulièrement déclaré former appel total du jugement en désignant la société [2] en qualité de partie intimée et en indiquant que

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

en contestation de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et enregistrée en date du 8 avril 2026 à 11h00 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours (1ère

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Partant, il est demandé à la Cour de déclarer l'acte d'appel recevable.'Quant à sa pertinence, la Juridiction appréciera lors de l'audience le bien-fondé de la demande sur le fond du droit.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, le conseil représentant l'intéressé s'est référé aux moyens développés dans la déclaration d'appel déposée et maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd0cdc6046d47e9662c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG26/02584. Le 28 avril 2026 à 13h14, M.[H] [D] a interjeté appel de l'ordonnance précitée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb51cdc6046d472a3322

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'intéressé en date du 9 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 9 avril 2026 à 15h28 ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du 10 avril 2026 tendant à la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c8cdc6046d47ba6d82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af7cdc6046d47f25d67

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[V] en date du 20 mai 2026 et enregistrée le même jour à 10h52 ; Le 22 mai 2026 à 12 heures 06, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2026 à 13h52 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 avril 2026 reçue et enregistrée le 20 avril 2026 à 11h43 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

mentions du recours devant le tribunal administratif ni de la procédure de demande d'asile et n'ayant été ni jointe à la requête ni produite en appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d88620cdc6046d47b9ecb5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre [X] [Z] [D] [O] régulière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1a7331cdc6046d47748a45

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[J] [Z] tendant à contester la mesure de placement prise à son égard; Vu l'ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à 12h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a0da8d53478d367d51b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

B... qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par l'effet de la déclaration enregistrée le 19 février 2014 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil et de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635df0683f470e3416dc82

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

c'est également le cas de son père ; - constater que le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité ne lui a pas été notifié ; - ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb8

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Le 22 novembre 2002, madame X... a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne (Loire). Cette déclaration a été enregistrée le 28 octobre 2003.

Source officielle