SF/CD Numéro 23/03376 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 22/00292 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDLM Nature affaire : Demande relative

FP/AM Numéro 15/1496 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/04/2015 Dossier : 12/03820 Nature affaire : Demande relative au recouvrement des taxes douanières

écologique, a repris les cinq taxes existantes suivantes : la taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux, la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, la taxe parafiscale

ne s'appliquent pas aux taxes parafiscales et douanières.

pas applicables à la procédure de recouvrement des titres de recettes exécutoires émis par cette collectivité territoriale pour assurer le recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise

, ' 865,91 euros dus à la Direction Générale des douanes et droits indirects, ' 33 779,70 euros dus à la Recette de l'Enregistrement des domaines et du timbre au titre de taxes et droits de timbres sur

une demande de régularisation portant sur des rappels de salaires au titre de jours fériés, heures complémentaires et primes de fin d'années, et dommages et intérêts.