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13 801 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'un excès de pouvoir.

Source officielle

Page 1 sur 691

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CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La SELARL [Y] & associés, agissant par Maître [E] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] justifie d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire et que le juge du fond n'a pas été préalablement saisi des mêmes faits et des mêmes demandes ; - a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SELARL [X] & associés, agissant par Maître [I] [X], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Suivant courrier recommandé daté du 5 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] de ses demandes relatives aux frais d'entretien, - Dit que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la société SFMI et a désigné la Selarl [N] & Associés en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les faits que nous avons à vous reprocher sont d'une telle gravité que nous ne pouvons plus maintenir notre relation contractuelle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et partage et le bien fondé de la demande de l'appelante sur ce point, - dire y avoir lieu à évocation immédiate, - évoquer et dire ouvertes les opérations de compte liquidation et partage, - désigner

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] a relevé appel du jugement et par arrêt contradictoire du 11 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevables les demandes relatives à la clause de non concurrence, - confirmé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans le cas d'espèce, la demanderesse justifie par la production de ses conclusions devant le tribunal de commerce ( pièce 18) qu'elle avait fait une demande spécifique visant à ce que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] relative à l'intérêt à agir des demandeurs, - débouté M. [J] [D] de sa demande visant à voir écarter des débats la pièce n°6 des demandeurs, - constaté que M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile ; DÉBOUTE la caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Localité 1], la société Ekip' étant désignée comme liquidateur judiciaire. 21.

Source officielle