A demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis formée contre l'employeur Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

SF/LCC Numéro 24/02994 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2024 Dossier : N° RG 23/00341 N° Portalis DBVV-V-B7H-IN6T Nature affaire : Demande en réparation

CC/AM Numéro 14/2356 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/06/2014 Dossier : 10/03653 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par les salariés

La société sollicite donc le débouté de la salariée de sa demande tenant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement ainsi que de sa demande tenant au versement de dommages et intérêts

Toutefois le salarié qui demande confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé des dommages et intérêts pour harcèlement moral ne forme au dispositif de ses conclusions aucune demande en paiement,

X... maintient, cependant, sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative aux repos compensateurs.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le salarié a par contre été débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé.

la demande de dommages-intérêts pour violation du droit à repos L'employeur sur qui pèse la charge de la preuve ne fournit aucun élément et il ne démontre pas le respect de ces obligations.

les horaires effectivement réalisés par le salarié'; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin,

une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de prévention, alors qu'il avait parfaitement connaissance de

En cas de litige opposant le salarié à l'employeur ou la caisse, la caisse, qui se substitue à l'employeur, est considérée comme la seule débitrice des congés payés En conséquence, la demande en paiement

Le non respect du repos quotidien et hebdomadaire, imputable à l'employeur, a causé un préjudice à M.

[K] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [K] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

de congés payés qu'à l'encontre de la caisse et contre l'employeur.

-2 234,52 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation des indemnités de préavis.

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

[P] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [P] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.