FA/CB Numéro 2463/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/06/08 Dossier : 05/03978 Nature affaire : Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant

direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Affaire : S.C.I.

Elle reproche également au tribunal d'avoir condamné in solidum l'entreprise principale et son sous-traitant et invoque une faute commise par la société [E] [A] dans la surveillance de son sous-traitant

décembre 1975 sur la sous-traitance, le sous-traitant bénéficie du paiement direct de ses travaux par le maître d'ouvrage public.

de l'ouvrage de payer une seconde fois le montant du contrat de sous-traitance dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas pris l'initiative d'effectuer un paiement entre les mains du sous-traitant,

Sur la demande de la société URSSA concernant son acceptation comme sous traitant par le maître de l'ouvrage ainsi que de ses conditions de paiement La société URSSA soutient que la société SMB dont

de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant, les conditions de mise en ouvre de leur action directe sont entachées d'irrégularité.

Demandes en paiement de PNSA, sous-traitante Demande en paiement principale Pour rejeter la demande en paiement formée par PNSA à l'encontre de la SNC BOIS FRANCS COTTAGES maître d'ouvrage , les premiers

La banque BTP, pour sa part, estime que la SAS STRP ne peut former de demande en paiement à son encontre dès lors qu'elle bénéficiait d'une action directe contre le maître d'ouvrage qu'elle a négligé d'exercer

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance

Ainsi, dans le cadre d'une délégation de paiement en matière de sous-traitance, le maître d'ouvrage (délégué) s'engage à payer directement le sous-traitant ( créancier délégataire) à la demande de l'entrepreneur

de paiement par le maître d'ouvrage prive seulement le sous-traitant de son action directe mais pas de son action en responsabilité quasi-délictuelle contre le maître d'ouvrage.

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le contrat de sous-traitance a été agréé et validé par le maître d'ouvrage ; elle a bien adressé sa demande de paiement direct à l'entreprise principale qui n'a pas

maître de l'ouvrage'; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

elle même ayant demandé au maître de l'ouvrage l'acceptation et l'agrément de son sous-traitant le 15 mars 2005, ce dernier édictant l'acte spécial le 1er avril 2005, la loi sur la sous-traitance faisant

Le sous-traitant n’est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé

au maître de l'ouvrage. » L'article 13 de la même loi précise : « L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître