Devant le tribunal de commerce, Eric Z...opposait principalement à cette demande, la nullité du contrat de location gérance pour défaut d'objet, faisant valoir que le fonds de commerce, objet du bail n'existait

ou de directeur technique ou commercial, avant la conclusion du contrat de location-gérance.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le premier juge a rejeté à tort la demande de nullité du contrat de location gérance en se fondant sur des éléments économiques fantaisistes

[N] [V] [O] et Mme [C] [Y] ; Déclare que le tribunal mixte de commerce est compétent pour statuer sur le fond du litige ; Déboute Mme [C] [Y] de sa demande de nullité du contrat de location-gérance

Reconventionnellement la société Restauration 30 a demandé au tribunal de débouter le liquidateur judiciaire de la société Panier de l'intégralité de ses demandes, prononcer la nullité du contrat de location-gérance

; Les demandes de la société Balima en nullité du contrat de location- gérance et, subsidiairement, en résolution du contrat de location- gérance, tendent à combattre la demande en dommages-intérêts

aux fins notamment de requalifier le contrat de location-gérance en bail de sous-location soumis au statut des baux commerciaux, et à défaut, de constater la nullité du contrat de location-gérance.

de location-gérance en date du 10 mai 2016 et la demande de nullité sur ce fondement ne pourra qu'être rejetée.

la résolution du contrat de location-gérance ; - constaté qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance car conclu régulièrement dans des conditions financières

, mais des seules demandes sus-énoncées, savoir : - d'une part, la demande en nullité du contrat de location gérance et ses suites en termes de restitution des redevances payées pendant plus de 15 ans

1] ne peut demander la nullité de ces contrats de location gérance en appel s'agissant de demandes nouvelles irrecevables.

les conditions propres à revendiquer le statut prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code commerce, de débouter le bailleur de sa demande de nullité du contrat de location gérance, irrecevable et

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la SARL AJ3 de sa demande en nullité du contrat de location gérance du 1er mars 2018 ; - débouté la SARL AJ3 de ses demandes

, de sa demande de nullité des contrats de location-gérance pour non-respect de l'ordre public ; - jugé que les contrats de location-gérance étaient valables ; - déclaré que le consentement de la SARL

pour la première fois de constater la nullité du contrat de location-gérance

société G-N-K-P-C concernant le contrat de location-gérance, Dit la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS bien fondée en ses demandes, Condamne la société [H] à payer à la société [D] les sommes

[T] [I] a donné en location gérance à M.

la nullité du contrat de fourniture passé avec la société ENR Pro, - prononcé la caducité du contrat de location passé avec la société Grenke Location SAS le 8 juillet 2019, - condamné la société Grenke