Aux termes d'un contrat de licence de marque en date du 1er août 2011, la société de droit français BaoliBaoli lui a concédé une licence d'exploitation de marques portant sur les marques 'BaoliBaoli' française

indissociable avec la licence de marque, et le contrat de licence de la marque Franprix du 9 novembre 2005, qui stipule en son article 3 qu'il 'demeurera en vigueur tant que demeurera en vigueur la licence

la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les

Elle a conclu par ce motif à ce qu'il plaise rejeter la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat.

- Sur la demande de résiliation du contrat : L'article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Ensemble l'Arpeggiata de l'ensemble de leurs demandes ; IV : SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX MARQUES : Considérant que Mme [Q] [T] invoque également des actes de contrefaçon des marques 'ARPEGGIATA

Sur la demande de nullité du contrat de prestation La Société soutient au visa de l'article 1104 du code civil la nullité du contrat conclu le 16 novembre 2017 au motif que la société Youlead n'a pas

[W] [Y] demande en conséquence de constater la nullité des dispositions de l'article 11 des statuts et l'annulation de la délibération prononcée sur ce fondement.

Sur l'exception d'inexécution, la société Locam, conclut au débouté des demandes de Mme [G] et, à titre subsidiaire, si la nullité ou la résolution du contrat était prononcée, elle demande la condamnation

un de ses membres qui forme sa collectivité', il convient de souligner que la présente procédure a pour objet de faire constater la nullité ou, du moins, la résolution du contrat de franchise en exécution

conseils, - débouter la société [Y] [L] de sa demande de remise en état des parties avant les opérations d'apport, - débouter la société [Y] [L] de sa demande de nullité des résolutions 1, 2 et 3 de

[Z] [M] conteste toute exécution déloyale de sa part du contrat de licence.

Le premier janvier 1993, un contrat de concession de licence a été conclu entre la société Vam International et la société Jacques Dessange Expansion afin d'exploiter la marque [V].

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers

La société [H] [F] s'est opposée à ces demandes et a réclamé le remboursement des sommes versées ainsi que l'indemnisation de ses préjudices, en soutenant que le contrat qualifié de licence de marque était

de diverses sommes ; Sur la demande de nullité du contrat pour réticence dolosive ; Considérant que l'annulation du contrat pour réticence dolosive suppose que celui qui la demande

nouvelle ; qu'il est en tout état de cause infondé ; que la société Meolis étant présente à la cause, la demande de résolution du contrat principal et de nullité subséquente du contrat accessoire est

[U] [L] de toutes ses demandes, - constaté la résiliation du contrat de location financière, - condamné M.