Sur les demandes en contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré Sur la recevabilité des demandes : la titularité des droits La société H&M soulève l'irrecevabilité de la société

b)dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée

[K] [R] et la société FAIR WIND INDUSTRY Ltd de leur demande en contrefaçon fondée sur ce modèle.

Ceci étant exposé, conformément à l'article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

Selon l'article 10 1. du règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires « La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle

Par acte du 15 juin 2020, la société Opull'ence a fait assigner la société Gazzelle devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et de dessin ou modèle communautaire non enregistré

Des actes de contrefaçon des deux dessins et modèles communautaires ayant été retenus, la société Bigben Connected doit apporter la preuve de faits distincts de ceux de la contrefaçon pour caractériser

, E 1306 et le top référencé E1416, Dit la société [M] [I] recevable dans ses demandes en contrefaçon de droit d`auteur et de dessin ou modèle communautaire non enregistré envers la société RT INTERNATIONAL

des demandes de la société Speaking Image sur le fondement des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

au titre de la contrefaçon de droit d'auteur sur les semelles de ces huit modèles de chaussures ; III : SUR LES DEMANDES EN CONTREFAÇON DE DESSINS ET MODÈLES : La validité des modèles revendiqués

par conséquent recevable à agir en contrefaçon sur la base de ce modèle ; ' sur la recevabilité à agir sur le fondement du modèle communautaire n° 000 269 105-0007 (Etabli) : S'agissant du modèle

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide.

de la marque française 'ASPIVENIN' n°1259051, de la marque communautaire 'ASPIVENIN' n°72710 et de la marque communautaire tridimensionnelle 'ASPIVENIN' n°825497, sur la contrefaçon de modèle :

Les sociétés intimées ont soulevée par voie reconventionnelle devant le juge du fond la nullité de ce modèle communautaire.

Selon le premier de ces textes, la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale

formulées par la société DKH relatives à la contrefaçon des marques et semi-figuratives 'Superdry' et en ce qu'il a rejeté les demandes formulées au titre de la contrefaçon des dessins et modèles, relatives

fabriqués et commercialisés par la société [I] FRÈRES en vertu d'une licence exclusive bénéficient de la protection au titre des dessins et modèles communautaires, - rejeté la demande de la société NORMANDIE