Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 20/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXDO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2020

Date de saisine : 02 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires

Décision attaquée : n° 19/01247 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Octobre 2020



Appelants :

 Monsieur [J] [I], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200308

S.A.R.L. ZELIJ ATELIER DE CREATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200308





Intimées :

 Société TRADITIONAL MOSAIC SL, représentée par Me Pierre DE ROQUEFEUIL de la SELASU LEGAL RLP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0627

Société MOSAIC DECOR, représentée par Me Pierre DE ROQUEFEUIL de la SELASU LEGAL RLP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0627



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

ET 

D'HOMOLOGATION D'ACCORD TRANSACTIONNEL



(n° /2022, 46 pages)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



***



Vu les articles 384 et 768 du code de procédure civile, 



Vu l'accord intervenu entre les parties les 13, 19 et 20 juin 2022, 



Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord, 



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologatin de cet accord, 





***



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;



Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;













PAR CES MOTIFS,





 Homologuons l'accord signé entre les parties les 13, 19 et 20 juin 2022, ci-après annexé ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés ; 



Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 18 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats