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3 résultats pour « Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f12acdc6046d4739383a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* Sur la contrefaçon : En application de l'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle « toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e1551627057d32e02e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société Germicopa expose être titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre 'Amandine' octroyée par l'office communautaire des variétés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163121b615c943a65e04361

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Nord, titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre FRANCELINE, la société HZPC Holland BV, titulaire d'un certificat d'obtention végétale

Source officielle