AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a045fb5cdc6046d4794b23f
28 avril 2026
28 avril 2026
CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 07 mai 2025 Code affaire : 70D Demande
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1ère Chambre
65ab717136bfc00008d68bf6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4Y S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE en date du 02 mars 2023 Code affaire : 70 D - Demande
Source officielle